Page 32 de 36.
Exonération fiscale d’une personne morale ayant un but d’utilité publique
Réunion de parcelles – Extension matérielle d’une servitude sur la nouvelle parcelle
Acquisition d’un lot de PPE par une personne à l’étranger
Fin de la copropriété (art. 650 CC) – L’existence d’un droit d’usufruit sur des parts de copropriété n’exclut pas l’action en partage de la chose...
Responsabilité de l’architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398 CO)
