Page 32 de 32.
Dans le cadre d’une substitution fideicommissaire, si l’appelé n’est pas encore vivant au moment de l’ouverture de la succession, un curateur peut lui...
Lorsque le débiteur remet à son créancier une cédule hypothécaire en propriété à titre fiduciaire, est présumé l’exceptio du beneficium excussionis...
www.swisslex.ch