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Responsabilité de l’architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398 CO)
Imposition du gain immobilier (art. 12 LHID) – report d’imposition – transfert à titre d’avancement d’hoirie grevé d’un usufruit
Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitations (LDTR) - Art. 39 LDTR - Motifs de refus d'aliénation
Droit foncier rural – Article 7 LDFR – Unité de main-d’œuvre standard (UMOS)
