Page 30 de 36.
Droit de gage mobilier en garantie d'une créance future éventuelle
Ordonnance sur les résidences secondaires (RS 702.1) – Abus de droit
Droit de préemption
Droit au gain conventionnel – consorité nécessaire
Passage nécessaire – Art. 694 al.1 CC -Conditions
