Logo Not@lex Zeitschrift Logo Schulthess juristische Medien AG
 
Header Bild
Logo Not@lex Zeitschrift


Délais de l’action en réduction

En savoir plus

ZH : imposition d’immeubles agricoles situés en TG à leur valeur vénale, bien que le droit zurichois prévoie de les imposer la leur valeur de...

En savoir plus

Contrat de vente ; garantie pour les défauts

En savoir plus

Demande de renseignements dans une succession

En savoir plus

TI : Rejet de la demande de révision d’un contribuable qui découvre que ses liens d’alliance subsistent malgré son divorce (impôt sur les donations).

En savoir plus