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Délais de l’action en réduction
ZH : imposition d’immeubles agricoles situés en TG à leur valeur vénale, bien que le droit zurichois prévoie de les imposer la leur valeur de...
Contrat de vente ; garantie pour les défauts
Demande de renseignements dans une succession
TI : Rejet de la demande de révision d’un contribuable qui découvre que ses liens d’alliance subsistent malgré son divorce (impôt sur les donations).