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Fardeau de la preuve accru dans le cadre de distribution dissimulée de bénéfice
Réévaluation fiscale et absence de vente immobilière
Contestation ou nullité des décisions de la communauté des propriétaires d’étages
Traitement fiscal du droit d'habitation et de l'usufruit dans le droit genevois
Appartenance d’immeubles à une entreprise agricole
