Hypothèque légale en propriété par étages
Litige portant sur la répartition des frais et charges entre un propriétaire et la communauté de copropriétaire à étage dont il fait partie. Le propriétaire en question recourt au Tribunal après qu’il a été condamné au paiement et à l’inscription d’une hypothèque légale sur sa part d’immeuble.
L’art. 712i CC prévoit que la communauté peut requérir, pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, l’inscription d’une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel. La controverse portant sur le dies a quo et le dies ad quem du délai de 3 ans n’avait jamais été tranchée jusqu’alors. L’inscription de l’hypothèque prend effet lors de son inscription au registre foncier. Selon le Tribunal fédéral, ce qui doit être compris par les 3 dernières années, ne couvre pas les trois années comptables précédant l’inscription mais sont les charges qui sont devenues exigibles dans les 3 années précédant l’inscription. En effet, l’inscription vise à garantir les créances mais sans octroyer d’avantage, le rang éventuel se déterminant selon l’antériorité.
Le recours est rejeté.
