Notalex 1/2022

Table des matières

Article de fond I p. 1

Reformatio in pejus et principe «ne bis in idem» en droit pénal fiscal

Alexandre Hok, MLaw, Pully

Tribunaux p. 29

Chronique de jurisprudence immobilière

Thierry Dubois, notaire, Professeur à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne

Manon Nicole, assistante diplômée au Centre de droit notarial de l’Université de Lausanne