Table des matières
Article de fond
La société civile française et le résident en Suisse
Thierry Andrier, notaire, Etude Andrier, Barralier
& Moyne-Picard, à Annemasse
Tribunaux
Chronique de jurisprudence dans le domaine
immobilier
François Bianchi, Professeur associé à la Faculté
de droit et des sciences criminelles de l’Université
de Lausanne, notaire
Jean-Tristan Michel, assistant diplômé au Centre
de droit notarial de l’Université de Lausanne