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Cas d’indignité admis pour un infirmier (art. 540 al. 1 ch. 3 CC)
Exception au principe de l’exploitation à titre personnel : la protection du hibou petit-duc et de son biotope relève-t-elle d’un objet relevant de la...
Portée de l’inventaire et la nature de l’accord donné par tous les héritiers (cf. art. 553 CC)
Libération judiciaire de servitudes (art. 736 al. 1 CO)
Droit de l’actionnaire de demander la titrisation d’actions nominatives
