Logo Not@lex Zeitschrift Logo Schulthess juristische Medien AG
 
Header Bild
Logo Not@lex Zeitschrift

Restriction du pouvoir de disposer (art. 201. al. 2 CC)

En savoir plus

Substitution fidéicommissaire

En savoir plus

Interprétation d'une servitude

En savoir plus

Plus-value conjoncturelle dont bénéficie l’immeuble au moment de la vente – Revirement de jurisprudence

En savoir plus

Sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage lors de la dissolution du...

En savoir plus