Logo Not@lex Zeitschrift Logo Schulthess juristische Medien AG
 
Header Bild
Logo Not@lex Zeitschrift

Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitations (LDTR) - Art. 39 LDTR - Motifs de refus d'aliénation

En savoir plus

Droit foncier rural – Article 7 LDFR – Unité de main-d’œuvre standard (UMOS)

En savoir plus

Droit des sociétés – convocation de l’assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit

En savoir plus

Restriction du pouvoir de disposer (art. 201. al. 2 CC)

En savoir plus

Substitution fidéicommissaire

En savoir plus