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Soustraction d’un immeuble à la LDFR
Interprétation d’un d’une servitude prévoyant un droit de passage à pied et en véhicule en faveur d’un bien-fonds utilisé à l’origine à des fins...
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole
Cas d’indignité admis pour un infirmier (art. 540 al. 1 ch. 3 CC)
Exception au principe de l’exploitation à titre personnel : la protection du hibou petit-duc et de son biotope relève-t-elle d’un objet relevant de la...