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Les héritiers légaux au sens de l’art. 7 let. a LFAIE
Acquisition du logement familial par deux concubins en société simple
La forme de validité du testament
Acquisition d’une entreprise agricole – notion de « demande » de l’exploitant à titre personnel
L'assujettissement de travaux de transformation au régime d’autorisation de la LFAIE
