Page 3 de 9.
Art 6 LDFR – Définition de l’usage agricole et horticole
Calcul du bénéfice d’une société simple
Droit d’emption immobilier – représentation de la commune
Droit de gage mobilier en garantie d'une créance future éventuelle
Ordonnance sur les résidences secondaires (RS 702.1) – Abus de droit
