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Intérêts effectivement dus au sens de l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC
Validité d’une promesse de vente – abus de droit et sort de la clause pénale
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger – abus manifeste d’un droit
Action en partage imprescriptible et montant du rapport
Annulation d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire de la communauté des propriétaires d’étages
