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La notion de communauté de vie en matière d’impôt sur les successions
Radiation d’une servitude de passage
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Intérêts effectivement dus au sens de l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC
Validité d’une promesse de vente – abus de droit et sort de la clause pénale
