Page 3 de 31.
Contrat d’entreprise, garantie pour les défauts
Limite de l’exercice d’une servitude
BE : Refus de déduire, au titre de frais d’entretien, le « rachat » de la part au fonds de rénovation d’une PPE.
Renonciation à une servitude
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole
