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Activité d’un commerçant professionnel d’immeubles requalifiée en gestion de fortune privée
Action en paiement d’un legs de 200'000 fr. dirigée contre une seule des deux héritières légales débitrices du legs
Soustraction d’un immeuble à la LDFR
Interprétation d’un d’une servitude prévoyant un droit de passage à pied et en véhicule en faveur d’un bien-fonds utilisé à l’origine à des fins...
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole
