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Conditions pour radier au Registre foncier une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant
Convocation de l'assemblée générale des propriétaires d'étages - exclusion de la communauté de la propriété par étages
Le droit d'emption légal des articles 25 à 27 LDFR peut être exercé au moment du décès du propriétaire de l'entreprise agricole.
Dans le cadre d'une acquisition immobilière par un héritier légal étranger au sens de la LFAIE, le Tribunal fédéral a admis qu'une telle acquisition...
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