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Passage nécessaire – Art. 694 al.1 CC -Conditions
Communauté des propriétaires d’étages – légitimation active – actio confessoria
LDFR – Rayon d’exploitation de l’entreprise agricole, usuel dans la localité (art. 63 al. 1 let. d LDFR)
Clause d’exécuteur testamentaire - Substitution
Droit du bail – Protection contre les loyers abusifs – Appartement et maison familiale de luxe (art. 253b al. 2 CO)
