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Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitations (LDTR) - Art. 39 LDTR - Motifs de refus d'aliénation
Droit foncier rural – Article 7 LDFR – Unité de main-d’œuvre standard (UMOS)
Droit des sociétés – convocation de l’assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
Restriction du pouvoir de disposer (art. 201. al. 2 CC)
Substitution fidéicommissaire
