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Demande de renseignements dans une succession
TI : Rejet de la demande de révision d’un contribuable qui découvre que ses liens d’alliance subsistent malgré son divorce (impôt sur les donations).
ZH : Intérêt digne de protection à recourir contre l’attribution d’immeubles à la fortune commerciale.
Bail à loyer de durée déterminée ; procédure applicable à la résiliation par la locataire
Inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
