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Exonération du droit de mutation sur le transfert d’une part d’immeuble ensuite du divorce
Bail d’un terrain, résiliation, enlèvement des choses mobilières et remise en état
Impôt successoral – méthode bernoise de répartition intercantonale contraire au principe constitutionnel de l’interdiction de la double imposition...
LDFR – Révocation d’une autorisation d’acquérir, délai pour la rectification du registre foncier
