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BE : Refus de déduire, au titre de frais d’entretien, le « rachat » de la part au fonds de rénovation d’une PPE.
Renonciation à une servitude
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole
Hypothèque légale en propriété par étages
Révocation d’un représentant de la communauté héréditaire
