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La notion de détenteur d’immeuble (art. 32bbis LPE)
La possession dans le cadre de l’action possessoire
Droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
Légitimation active pour agir en responsabilité contre l’exécuteur testamentaire
Responsabilité de l’héritier en matière de soustraction d’impôt
