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Remploi d’une cédule hypothécaire en cas de réalisation forcée de l’immeuble grevé
Droits de mutation – exonération en cas de transfert de patrimoine (art. 69 ss LFus)
Certificat d’héritier – mention du conjoint survivant mis au bénéfice de l’art. 473 CC
Représentation de l’hoirie en cas d’urgence en matière de poursuite
L’inscription d’un droit d’habitation au registre foncier
