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Neutralité fiscale d’une restructuration
Qualification d’un contrat comportant une obligation de rénover les installations
Servitude (obligations accessoires) – opposabilité au tiers acquéreur
L’animus donandi en action en réduction (art. 527 ch. 1 ad 626 al. 2 CC)
Libéralité au sens de l’art. 626 al. 2 CC et la mise en gage d’un immeuble
