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Examen d’une clause soumettant la succession d’un ressortissant étranger à son droit national (professio juris)
Les apports dans une société simple
La revendication d’un immeuble séquestré
Les héritiers légaux au sens de l’art. 7 let. a LFAIE
Acquisition du logement familial par deux concubins en société simple
