Logo Not@lex Zeitschrift Logo Schulthess juristische Medien AG
 
Header Bild
Logo Not@lex Zeitschrift


Servitude étendant la distance entre la limite de l’immeuble et de la construction et réunion de deux immeubles

En savoir plus

Qualification d’entreprise agricole (domaine viticole)

En savoir plus

Domicile fiscal principal

En savoir plus

Demande de reddition de comptes, respectivement demande de renseignements, formulée par un exécuteur testamentaire au sujet d’un trust constitué par...

En savoir plus

Le moment où le droit de préemption de même rang ou de rang préférable de l’acquéreur doit exister pour que le droit de préemption soit caduc (art....

En savoir plus