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Servitude étendant la distance entre la limite de l’immeuble et de la construction et réunion de deux immeubles
Qualification d’entreprise agricole (domaine viticole)
Domicile fiscal principal
Demande de reddition de comptes, respectivement demande de renseignements, formulée par un exécuteur testamentaire au sujet d’un trust constitué par...
Le moment où le droit de préemption de même rang ou de rang préférable de l’acquéreur doit exister pour que le droit de préemption soit caduc (art....