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Acquisition d’un appartement en PPE pour le personnel hôtelier soumise ou non à la LFAIE (portée de l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE)
Gain ou revenu immobilier issu d’une activité indépendante en raison de la vente de six appartements dont le terrain à bâtir était détenu dans la...
Traitement fiscal de l’acquisition de parts de propriété par étages en remploi de biens successoraux
Inscription d’un droit distinct et permanent d’une durée inférieure à 30 ans ensuite d’une division parcellaire
Le motif de refus d’autorisation de l’art. 12 let. b LFAIE