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Prix à payer dans le cas d’un droit de préemption lorsque ledit prix découle d’une part du contrat de vente du droit de superficie en la forme...
Erreur sur la valeur (de rendement/vénale) des immeubles dans un contrat de partage successoral
Dispositions relatives aux cendres du de cujus contenues dans un testament
Assujettissement d’une parcelle à la LDFR
Exonération fiscale en raison d’un but de pure utilité publique malgré les liens entretenus par la fondation en question avec un groupe commercial...
