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Assujettissement d’une parcelle à la LDFR
Exonération fiscale en raison d’un but de pure utilité publique malgré les liens entretenus par la fondation en question avec un groupe commercial...
Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne
Les informations contenues dans le certificat d’héritier (cf. art. 559 al. 1 CC)
Acquisition d’un appartement en PPE pour le personnel hôtelier soumise ou non à la LFAIE (portée de l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE)
