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ZH : Intérêt digne de protection à recourir contre l’attribution d’immeubles à la fortune commerciale.
Bail à loyer de durée déterminée ; procédure applicable à la résiliation par la locataire
Inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Contrat d’entreprise, garantie pour les défauts
Limite de l’exercice d’une servitude
