Page 1 de 28.
Impôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
Droit de superficie – conditions formelles d’un retour anticipé
Passage nécessaire (art. 694 CC)
Refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage en raison du manquement grave de l’un des époux à son...
Exonération du droit de mutation sur le transfert d’une part d’immeuble ensuite du divorce