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Inscription d’un droit distinct et permanent d’une durée inférieure à 30 ans ensuite d’une division parcellaire
Le motif de refus d’autorisation de l’art. 12 let. b LFAIE
Servitude étendant la distance entre la limite de l’immeuble et de la construction et réunion de deux immeubles
Qualification d’entreprise agricole (domaine viticole)
Domicile fiscal principal
