Page 2 de 28.
Bail d’un terrain, résiliation, enlèvement des choses mobilières et remise en état
Impôt successoral – méthode bernoise de répartition intercantonale contraire au principe constitutionnel de l’interdiction de la double imposition...
LDFR – Révocation d’une autorisation d’acquérir, délai pour la rectification du registre foncier
Nom manuscrit sur l’enveloppe et l’en-tête d’un document testamentaire olographe. Vice de forme.
Taxation du gain immobilier en cas d’aliénation faisant suite à un avancement d’hoirie