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Droits de mutation – exonération en cas de transfert de patrimoine (art. 69 ss LFus)

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Certificat d’héritier – mention du conjoint survivant mis au bénéfice de l’art. 473 CC

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Représentation de l’hoirie en cas d’urgence en matière de poursuite

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L’inscription d’un droit d’habitation au registre foncier

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La notion de détenteur d’immeuble (art. 32bbis LPE)

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