Logo Not@lex Zeitschrift Logo Schulthess juristische Medien AG
 
Header Bild
Logo Not@lex Zeitschrift

Demande de reddition de comptes, respectivement demande de renseignements, formulée par un exécuteur testamentaire au sujet d’un trust constitué par...

En savoir plus

Le moment où le droit de préemption de même rang ou de rang préférable de l’acquéreur doit exister pour que le droit de préemption soit caduc (art....

En savoir plus

Qualification de mesures d’assainissement au sein d’une PPE

En savoir plus

Proportionnalité d’une liquidation comme mesure ordonnée par le juge lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un...

En savoir plus

Aspect intercantonal du gain immobilier d’une direction de fonds immobilier

En savoir plus