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Qualité pour agir en exécution d’une charge
Autorisation d’acquérir selon la LDFR
Action en contestation d’une décision de l’assemblée générale selon l’art. 691 al. 3 CO
Exercice du droit de préemption selon la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
Interprétation de l’art. 23 al. 1 let. b LFus
