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Servitude (obligations accessoires) – opposabilité au tiers acquéreur
L’animus donandi en action en réduction (art. 527 ch. 1 ad 626 al. 2 CC)
Libéralité au sens de l’art. 626 al. 2 CC et la mise en gage d’un immeuble
Remploi d’une cédule hypothécaire en cas de réalisation forcée de l’immeuble grevé
Droits de mutation – exonération en cas de transfert de patrimoine (art. 69 ss LFus)
