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La possession dans le cadre de l’action possessoire
Droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
Légitimation active pour agir en responsabilité contre l’exécuteur testamentaire
Responsabilité de l’héritier en matière de soustraction d’impôt
La notion de communauté de vie en matière d’impôt sur les successions
