Logo Not@lex Zeitschrift Logo Schulthess juristische Medien AG
 
Header Bild
Logo Not@lex Zeitschrift

Certificat d’héritier – mention du conjoint survivant mis au bénéfice de l’art. 473 CC

En savoir plus

Représentation de l’hoirie en cas d’urgence en matière de poursuite

En savoir plus

L’inscription d’un droit d’habitation au registre foncier

En savoir plus

La notion de détenteur d’immeuble (art. 32bbis LPE)

En savoir plus

La possession dans le cadre de l’action possessoire

En savoir plus