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LDFR – Révocation d’une autorisation d’acquérir, délai pour la rectification du registre foncier
Nom manuscrit sur l’enveloppe et l’en-tête d’un document testamentaire olographe. Vice de forme.
Taxation du gain immobilier en cas d’aliénation faisant suite à un avancement d’hoirie
Répartition du solde de la liquidation d’une succession répudiée en présence d’héritiers institués et légaux
Dernier moment pour chiffrer une demande ; cessibilité d’un droit de préemption
