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Droits de mutation – exonération en cas de transfert de patrimoine (art. 69 ss LFus)
Certificat d’héritier – mention du conjoint survivant mis au bénéfice de l’art. 473 CC
Représentation de l’hoirie en cas d’urgence en matière de poursuite
L’inscription d’un droit d’habitation au registre foncier
La notion de détenteur d’immeuble (art. 32bbis LPE)
