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Libéralité au sens de l’art. 626 al. 2 CC et la mise en gage d’un immeuble

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Remploi d’une cédule hypothécaire en cas de réalisation forcée de l’immeuble grevé

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Droits de mutation – exonération en cas de transfert de patrimoine (art. 69 ss LFus)

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Certificat d’héritier – mention du conjoint survivant mis au bénéfice de l’art. 473 CC

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Représentation de l’hoirie en cas d’urgence en matière de poursuite

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