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Acquisition d’une entreprise agricole – notion de « demande » de l’exploitant à titre personnel
L'assujettissement de travaux de transformation au régime d’autorisation de la LFAIE
L’interdiction de la mise en location d’un appartement PPE sur Airbnb
Action de l’héritier contre l’exécuteur testamentaire
Neutralité fiscale d’une restructuration
