Erreur sur la valeur (de rendement/vénale) des immeubles dans un contrat de partage successoral
Le conjoint survivant et les enfants du de cujus ont conclu un contrat de partage successoral selon lequel le conjoint survivant reçoit la somme de 310'000 fr. pour solde de tout compte. Cette somme découle d’un inventaire successoral qui a évalué les immeubles agricoles remis en bail à ferme à des tiers à leur valeur de rendement. Le Tribunal fédéral a admis l’erreur du conjoint survivant au sujet de la valeur (de rendement/vénale) à laquelle les immeubles agricoles auraient dû être intégrés à l’inventaire (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L’erreur a porté sur la règle selon laquelle les immeubles agricoles qui ne font pas partie d’une entreprise agricole et ne sont pas attribués à un héritier exploitant agricole sont évalués à leur valeur vénale et non à leur valeur de rendement. Tant les héritiers intimés que le conjoint survivant ignoraient cette règle, de sorte que l’absence d’investigations plus poussées du conjoint survivant n’est pas contraire à la bonne foi.
