Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne
L'art. 21 al. 2 LIFD prévoit que la valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable et l'art. 7 al. 1 LHID oblige expressément les cantons à imposer la valeur locative des immeubles, mais ne pose pas d'exigences allant au-delà des limites fixées par les normes constitutionnelles. Il y a une absence d’harmonisation verticale en matière d’impôts tant fédéral direct que cantonaux. Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord que savoir si un État étranger connaît un principe de valeur locative équivalent à la notion suisse se détermine selon le droit suisse. Pour pouvoir être prise en compte, la valeur locative étrangère doit ainsi respecter les standards suisses. In casu, le Tribunal fédéral admet le recours et retient que c’est à tort que les instances précédentes ont considéré que l’Espagne ne connaissait pas d’imposition de la valeur locative. Par ailleurs, si le calcul de la valeur locative espagnole est considéré, après examen, comme conforme aux principes du droit suisse et cantonal et que les époux choisissent cette valeur en lieu et place de la valeur forfaitaire nette telle qu’elle résulte de l’Information de l’AFC-GE, applicable pour les immeubles situés dans des pays ne connaissant pas le principe de la valeur locative, les frais d’entretien seront déductibles de cette valeur aux fins de fixer le taux d’imposition des époux pour la période fiscale en question.
