Acquisition d’un appartement en PPE pour le personnel hôtelier soumise ou non à la LFAIE (portée de l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE)
Selon l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE, l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger n’est pas soumise à autorisation si l’immeuble sert d’établissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu’autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale. Le Tribunal fédéral rappelle que le but législatif de cette disposition est la promotion des investissements étrangers dans la création d’industries manufacturières et de service plutôt que dans la construction de bâtiments résidentiels. Or, les immeubles d'habitation ne constituent pas un établissement stable au sens de cette disposition et l'acquisition d'un immeuble d'habitation suisse en tant qu'investissement en capital par des personnes à l'étranger n'est donc pas exemptée d'autorisation en vertu de la LFAIE, à l'exception de la règle de l’acquisition simultanée (Miterwerb). In casu, le Tribunal fédéral constate qu’il n’y pas de telle acquisition simultanée et que les conditions de l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE ne sont pas remplies, les appartements de PPE prévus pour le personnel hôtelier servant à des fins d’habitation. La difficulté du marché locatif aux environs de l’hôtel et la complication qu’elle engendre pour l’embauche de personnel hôtelier ne permettent pas de pallier l’absence de base légale pour renoncer à soumettre cette acquisition à une autorisation au sens de la LFAIE.
