Gain ou revenu immobilier issu d’une activité indépendante en raison de la vente de six appartements dont le terrain à bâtir était détenu dans la fortune privée
En 1989, la recourante a reçu à titre d’avancement d’hoirie une parcelle de terrain à bâtir détenue dans sa fortune privée, sur laquelle elle a érigé un immeuble d’habitation, après s’être associée sous la forme d’une société simple en 2011 avec une société anonyme, active dans l’immobilier, et avoir effectué un emprunt hypothécaire de CHF 2.5 millions. En 2014, six de ces appartements sont vendus ; ces ventes sont taxées au titre de revenus immobiliers issus d’une activité indépendante, décision contestée par la recourante.
Le Tribunal fédéral confirme la qualification de revenus immobiliers issus d’une activité indépendante et la taxation qui en a suivi (cf. art. 18 al. 1 et 2 LIFD). Il indique que la recourante a pris des risques financiers en accroissant seule son emprunt hypothécaire de CHF 2.5 millions mais a aussi pris des risques entrepreneuriaux en faisant appel à une société anonyme active dans l’immobilier pour l’accompagner dans ce projet étant donné qu’elle ne disposait d’aucune compétence en la matière. De plus, les connaissances de ce professionnel de l’immobilier doivent être mises au crédit de la recourante, étant donné qu’ils étaient dans une relation d’entreprise et que la création d’une telle société est déjà en soi un indice que l’activité dépasse la simple administration d’un patrimoine privé. Le Tribunal fédéral ajoute que la construction d’un immeuble de ce genre, avec des ventes séparées d’appartements, représente une procédure systématique et planifiée qui est pour le moins atypique pour une simple gestion de fortune privée.
