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Substitution fideicommissaire en faveur d'un appelé non vivant - Arrêt du Tribunal fédéral du 21 mars 2014

Dans le cadre d’une substitution fideicommissaire, si l’appelé n’est pas encore vivant au moment de l’ouverture de la succession, un curateur peut lui être nommé, à titre de sûreté à l’égard du grevé de la substitution.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle qu’en vertu de l’art. 545 al. 1 CC, une substitution fideicommissaire peut être faite en faveur d’un appelé non vivant lors de l’ouverture de la succession. Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral admet que soit nommé à l’appelé non vivant un curateur en vertu de l’art 544 al. 1bis CC, à titre de sûreté à l’égard du grevé de la substitution.