Le motif de refus d’autorisation de l’art. 12 let. b LFAIE
Se pose la question de l’autorisation d’acquérir d’une maison individuelle d’une surface de 249.6 m2, respectivement de 278 m2 en prenant en compte la surface touchée par des restrictions d’aménagement, en tant que résidence secondaire par une personne résidant à l’étranger. Selon l’art. 12 let. b LFAIE, l’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque la surface de l’immeuble est supérieure à ce qu’exige l’affectation de celui-ci. Le Tribunal fédéral a commencé par rappeler qu’en règle générale, la superficie des maisons de vacances ne doit pas dépasser 200 m2, mais que l’achat d'une maison de vacances avec une superficie maximale de 250 m2 peut être autorisé, à condition qu'un besoin supplémentaire correspondant puisse être démontré. Le potentiel acquéreur doit prouver que les personnes pour lesquelles il invoque un besoin de logement utilisent effectivement et régulièrement le bien avec lui. L’affectation, respectivement le besoin supplémentaire, à savoir l'utilisation future, partagée et simultanée avec des membres de la famille (y compris des amis proches), doit être justifiée de manière à ce qu'elle apparaisse au moins plausible. En l’espèce, le Tribunal fédéral a refusé d’accorder l’autorisation d’acquérir, le potentiel acquéreur n’ayant apporté aucune preuve quant à l’utilisation future de la résidence secondaire par sa famille et amis proches (par ex. en démontrant qu'au moins récemment, il a régulièrement passé les vacances avec sa famille et amis proches). En effet, la simple affirmation de vouloir utiliser la maison de vacances avec la famille et les amis à l'avenir ne répond pas aux exigences de la preuve du besoin supplémentaire.
