Servitude étendant la distance entre la limite de l’immeuble et de la construction et réunion de deux immeubles
En 1945, suite à une division de l’immeuble initial, un contrat de servitude grevant des nouvelles parcelles prévoit notamment que lors de nouvelles constructions sur ces immeubles, une distance minimale de 5m doit être maintenue entre eux. Après de nombreuses mutations, un propriétaire a réuni deux de ces immeubles. Se pose la question de savoir si la servitude fait obstacle à la réunion de deux parcelles grevées. D’une part, l’interprétation de la servitude (art. 738 CC) n’a pas permis d’identifier une interdiction de réunion deux immeubles grevés. D’autre part, le Tribunal fédéral a rappelé que les servitudes sont des droits d'utilisation et ont pour effet de restreindre le droit d'utilisation du propriétaire de l’immeuble grevé. Une restriction de la liberté du propriétaire de disposer de sa parcelle et d'effectuer des transactions juridiques liées à cette parcelle ne peut pas faire l'objet d'une servitude. Une servitude ne peut dès lors pas s’opposer à la réunion de deux parcelles.
