Demande de reddition de comptes, respectivement demande de renseignements, formulée par un exécuteur testamentaire au sujet d’un trust constitué par le de cujus
A l’occasion de cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que, dans le contexte d'une succession, les fondements possibles d'un droit de l'héritier à obtenir des informations de la part de tiers peuvent être de nature contractuelle (action en reddition de comptes) ou de nature successorale (prétention en informations ou renseignements). Lorsque l'héritier se prévaut d'un droit à l'information sur des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique, il fait valoir un droit successoral et non pas contractuel, tout comme lorsqu'une requête d'obtention de renseignements porte sur l'état de comptes d'un trust, dont le défunt n'était que l'ayant droit économique. En revanche, lorsque l'héritier exerce une prétention fondée sur un contrat conclu par le défunt, notamment entre ce dernier et une banque, la prétention tendant à l'obtention de renseignements sur cette relation contractuelle a un fondement dans le droit des contrats, bien que la légitimation pour faire valoir ce droit puisse relever du droit successoral. Pour rappel, la qualité pour agir en fourniture de renseignements dans le contexte successoral ne se limite pas à l'héritier, qu'il soit légal ou institué ; l'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel, les autorités compétentes en matière d'inventaire, le représentant de la communauté héréditaire, le liquidateur officiel ou l'autorité de partage ont aussi la faculté de réclamer les informations nécessaires à la réalisation de leurs tâches. L'exécuteur testamentaire n'a cependant pas le pouvoir général d'agir comme représentant du défunt. Sa mission consiste uniquement à exécuter la volonté du défunt manifestée dans une disposition pour cause de mort, ce qui limite donc la portée de sa mission à l'exécution de ses dernières volontés, excluant toutes les autres manifestations de volonté du défunt.
