Qualification de mesures d’assainissement au sein d’une PPE
Dans une propriété par étages, un propriétaire d’étage agit contre la communauté de propriétaires d’étages afin que le tribunal ordonne des mesures d’assainissement en raison de dommages d’humidité sur les murs de l’entrée et de la cave. Alors que l’instance cantonale avait considéré qu’il s’agissait de mesures somptuaires au sens de l’art. 647e CC, car uniquement dans l’intérêt du propriétaire d’étage demandeur, le Tribunal fédéral les a qualifiées de mesures indispensables au sens de l’art. 647 al. 2 ch. 1 CC, respectivement nécessaires au sens de l’art. 647c CC. Il a précisé que le fait qu'une mesure de construction serve exclusivement à un ou plusieurs propriétaires d'étages et paraisse donc somptuaire (art. 647e CC), se juge à l'intérêt des propriétaires d'étages concernés par cette mesure de construction. Le point de vue de la communauté des copropriétaires, soit l'intérêt communautaire dans la mise en œuvre d'une mesure particulière dans le cas d’espèce, est donc également pertinent : si une mesure de construction est dans l'intérêt individuel exclusif d'un ou de quelques propriétaires d’étages, elle doit être considérée comme luxueuse du point de vue de la collectivité. Il faut donc comparer l'intérêt des parties à entreprendre la mesure litigieuse. Le Tribunal fédéral précise que l'intérêt du propriétaire d’étage demandeur pour la valeur et l'utilité des pièces et des zones dans lesquelles se trouvent les éléments de construction en question n'a, en revanche, pas sa place dans cette balance des intérêts.
