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Proportionnalité d’une liquidation comme mesure ordonnée par le juge lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ses organes n'est pas composé conformément aux prescriptions légales (art. 731b al. 1 CO)

Lorsque le fonctionnement d'une société formée de deux actionnaires à égalité de suffrages se trouve bloqué par un conflit persistant entre eux, il est admissible, selon la jurisprudence, d'envisager une vente aux enchères à l'issue de laquelle l'un des actionnaires acquerra les actions de l'autre, ce qui mettra fin au blocage. Le Tribunal fédéral a souligné que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, qui lui permet de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes, son pouvoir d’appréciation étant toutefois limité par le principe de proportionnalité. En l’occurrence, si les juges cantonaux ont certes reconnu qu'une vente aux enchères représentait une mesure moins incisive que la liquidation de la société, ils ont cependant considéré qu’elle ne serait pas nécessairement susceptible de remédier au blocage de la situation, dès lors qu'il existait un risque qu'aucun actionnaire ne puisse s'acquitter du prix de réserve vu l'importance des actifs sociaux. Le Tribunal fédéral confirme le raisonnement de la Cour cantonale, en rappelant que la procédure prévue par l'art. 731b al. 1 CO doit déboucher sur une solution rapide du blocage et qu’elle n'est pas destinée à résoudre le conflit des actionnaires ni à élucider leurs fautes, responsabilités ou mérites respectifs, moins encore destinée à dédommager ou à récompenser l'un des actionnaires au détriment de l'autre.