Aspect intercantonal du gain immobilier d’une direction de fonds immobilier
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que les pertes subies lors de transactions immobilières dans d’autres cantons sont déductibles du gain immobilier soumis aux impôts dans le canton du siège. Il approuve ainsi la méthode selon laquelle les gains immobiliers et les pertes sont d’abord calculés pour chaque canton où se situe un immeuble, le déficit total étant ensuite réparti sur les cantons restant en proportion au gain net de valeur.