Le moment à partir duquel un unique héritier devient propriétaire d'un bien immobilier faisant partie de la succession au sens de l'art. 12 al. 3 let. a LHID
Après interprétation de la norme, le Tribunal fédéral a confirmé que l’art. 12 al. 3 let. a LHID renvoyait au régime ordinaire du droit civil s’agissant du moment précis du transfert de la propriété à l’héritier. Par conséquent, l’art. 656 al. 2 CC est applicable. Aux termes de cette disposition, celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient propriétaire avant l'inscription, mais il n'en peut disposer dans le registre foncier qu'après que l'inscription audit registre a été remplie. L'inscription au registre foncier n’a alors qu’un caractère déclaratif, puisque les héritiers acquièrent ainsi de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 CC). Ce faisant, le recourant, institué unique héritier par le défunt, celui-ci n'ayant pas eu d'héritiers réservataires, est devenu unique propriétaire de l'immeuble en cause à la mort du de cujus.
