La légitimation passive unique de l’exécuteur testamentaire dans une action en annulation (art. 519 CC)
La question soumise au Tribunal fédéral est celle de savoir si un héritier peut se contenter d’ouvrir son action en annulation d’une disposition de dernière volonté à l’encontre de l’exécuteur testamentaire uniquement ou s’il doit nécessairement ouvrir action contre l’exécuteur testamentaire et ses cohéritiers et les légataires de la succession. Le Tribunal fédéral a d’abord rappelé que les cohéritiers n’ont pas un droit à la mise en œuvre de l’exécuteur testamentaire, ce dernier pouvant refuser d’entrée de cause, en cours de mandat ou être démis de ses fonctions par l’autorité sans égard aux intérêts des héritiers ou légataires. Ces derniers peuvent soutenir l’exécuteur testamentaire par le biais d’une intervention accessoire (art. 74 ss CPC). Par conséquent, rien ne s’oppose à autoriser un héritier d’ouvrir action en annulation contre l’exécuteur testamentaire uniquement.