Examen d’une clause soumettant la succession d’un ressortissant étranger à son droit national (professio juris)
Le Tribunal fédéral rappelle que la professio juris (art. 90 al. 2 première phrase LDIP) concerne le droit successoral matériel étranger et non le droit international privé de cet état étranger. En principe, l’entier de la succession est soumis au statut successoral. Cela comporte non seulement les questions relatives aux quotités des héritiers, de leurs réserves, des conditions à l’exhérédation ou encore des différentes formes de disposition, mais également les actions successorales, dont l’action en annulation. Finalement, la validité de la professio juris est indépendante de la validité de la disposition pour cause de mort. Dans cette affaire, l’instance inférieure n’a, à tort, pas examiné la validité de la professio juris et a appliqué, sans autre examen, le droit suisse. La cause lui est par conséquent renvoyée pour réexamen.
