La forme de validité du testament
Le Tribunal fédéral rappelle qu’il sied de distinguer entre la disposition pour cause de mort et sa forme exigée par la loi. Le testament est une forme de validité et non pas une forme de preuve de la disposition pour cause de mort. Par conséquent, la preuve d’une disposition pour cause de mort n’est pas soumise à un acte conforme à la forme légale et la disparition de cet acte - le testament - n’emporte pas obligatoirement la disparition de la disposition pour cause de mort en tant qu’acte juridique (art. 11 al. 2 CO et 510 al. 2 CC).
