L'assujettissement de travaux de transformation au régime d’autorisation de la LFAIE
Le Tribunal fédéral a retenu que des travaux augmentant la surface nette de plancher habitable d’un logement de vacances, dont l’acquisition avait été soumise au régime d’autorisation, sont eux-mêmes assujettis audit régime. Cette solution s’impose pour éviter que les art. 12 let. b LFAIE et 10 al. 2 OAIE, limitant la surface de l’immeuble à ce qu’exige son affectation, respectivement limitant la surface nette au plancher habitable à 200 m2 maximum, ne restent lettre morte. Par conséquent, il n’y a pas lieu de soumettre à la procédure d’approbation les travaux de transformation d’un logement de vacances assujetti à la LFAIE, lorsque ceux-ci conduisent à une diminution de la surface nette de plancher habitable du logement en question.