L’interdiction de la mise en location d’un appartement PPE sur Airbnb
Dans cet arrêt prévu à la publication, le Tribunal fédéral a admis que la mise en location d’un appartement pour des courtes durées – à savoir de l’ordre de plusieurs jours, semaines ou mois –, via des plateformes internet comme Airbnb, constituait une utilisation parahôtellière et dépassait l’usage purement d’habitation de la PPE, au vu des circonstances du cas d’espèce et de l’utilisation qui en a été faite par les habitants auparavant.
