Qualification d’un contrat comportant une obligation de rénover les installations
Le Tribunal fédéral a rappelé que sa jurisprudence rendue en matière de distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise concerne principalement les nouvelles constructions et que le critère de distinction est de savoir si l’acquéreur peut influencer ou non les travaux. Il précise que ce critère est transposable à l’achat d’une construction déjà existante et nécessitant des travaux de rénovation. En l’espèce, le contrat ne prévoyait pas que l’acquéreur pouvait avoir une quelconque influence sur les travaux de rénovation, mais listait simplement les travaux qui seraient entrepris. Les qualités du bien immobilier était simplement définies dans le contrat, qualifié par conséquent de contrat de vente. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que, les travaux de rénovation étant étroitement liés au transfert du bien immobilier, l’obligation d’effectuer lesdits travaux est bien une composante du transfert de propriété.
