Droits de mutation – exonération en cas de transfert de patrimoine (art. 69 ss LFus)
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits de mutation de l’art. 103 LFus ad art. 8 al. 3 let. b LHID, il faut que l’on soit en présence d’une restructuration et d’une exploitation. Le Tribunal fédéral a examiné cette problématique dans le cas d’un indépendant opérant un transfert d’immeuble à une société anonyme par le biais d’un contrat de vente immobilière. L’indépendant n’étant, in casu, pas inscrit au registre du commerce pour son activité, son transfert d’immeuble ne peut pas être considéré comme un transfert de patrimoine. En effet, ce dernier est admis presque sans restriction relativement à la forme juridique des sujets qui y participent pour autant que le sujet transférant soit inscrit au registre du commerce, condition qui n’est pas remplie en l’espèce.