Représentation de l’hoirie en cas d’urgence en matière de poursuite
Après avoir rappelé que le principe de l’indivision de la communauté héréditaire connaît une exception en cas d’urgence, le Tribunal fédéral conclut qu’il y a urgence à déposer une réquisition de poursuite dès lors que des créances de loyer de la succession sont bientôt prescrites et que la poursuivie, membre de l’hoirie, refuse de signer une déclaration de renonciation à la prescription. Il ajoute que dans le cas où un héritier agit seul au nom de l’hoirie, les autorités de poursuites ne sauraient se dispenser de vérifier si le critère de l’urgence, allégué par l’héritier qui introduit la réquisition de poursuite, paraît réalisé, ceci indépendamment des questions de l’existence et de l’exigibilité de la créance mise en poursuite. En outre, le critère de l’urgence devra être réexaminé à chaque étape de la procédure.