La possession dans le cadre de l’action possessoire
La première condition de l’action possessoire (art. 927 al. 1 CO) étant la possession, médiate, protégée en priorité, ou immédiate, le Tribunal fédéral rappelle que, lorsque le propriétaire qui a affermé son immeuble aliène celui-ci par contrat de vente en la forme authentique, il cède aussi à l’acquéreur, par délégation de possession, la possession médiate qui est la sienne, sans que la possession immédiate des fermiers n’en soit affectée, puisque le bail à ferme agricole passe à l’acquéreur (art. 14 LBFA).
