Droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
Le Tribunal fédéral a tranché la question, jusqu’alors laissée ouverte, de savoir si l’on peut faire valoir en justice le droit aux renseignements et à la consultation des membres du conseil d’administration (art. 715a CO). Il a répondu par l’affirmative et a précisé que la procédure applicable était la procédure sommaire prévue aux art. 252 à 256 CPC.
