Légitimation active pour agir en responsabilité contre l’exécuteur testamentaire
Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence antérieure en ce sens que, en principe, seuls les héritiers sont légitimés à agir en responsabilité contre l’exécuteur testamentaire, à l’exclusion des légataires, ceux-ci ne subissant qu’un dommage indirect et devant dès lors agir contre les héritiers grevés du legs pour autant que ces derniers aient violé leurs obligations. Un légataire est exceptionnellement légitimé à agir contre l’exécuteur testamentaire lorsque celui-ci agit uniquement dans son intérêt.
